Dernière mise à jour : Mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre Mentivis et ses clients pour la fourniture de services de développement logiciel, conseil et solutions informatiques.
2. Identification du prestataire
- Mentivis
- Société par actions simplifiée
- Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
3. Description des services
Mentivis propose les services suivants :
- Conseil en transformation digitale
- Développement d'applications sur - mesure
- Services Cloud et infrastructure
- Solutions IA et data
- Formation et accompagnement
4. Devis et tarification
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé. Les prix indiqués sont hors taxes et seront majorés de la TVA applicable.
Un acompte de 30% peut être demandé pour démarrer les prestations. Le solde est dû à la livraison selon les conditions précisées dans le devis.
5. Formation des contrats
Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le client. Le devis signé vaut acceptation des présentes CGV.
6. Exécution des prestations
Mentivis s'engage à exécuter les prestations conformément aux spécifications convenues et dans les délais fixés au devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention contraire écrite.
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations
- Assurer un accès approprié aux systèmes et ressources requis
- Désigner un interlocuteur privilégié pour la coordination du projet
- Procéder aux validations demandées dans les délais impartis
8. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, Mentivis cède au client les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement dans le cadre de la mission.
Les outils, frameworks et composants réutilisables demeurent la propriété exclusive de Mentivis.
Le client garantit que les contenus fournis (textes, images, données) ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
9. Garanties
Mentivis garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues. Cette garantie est limitée à une période de 30 jours après livraison.
Cette garantie ne s'applique pas aux défauts résultant de modifications apportées par le client sans notre accord préalable.
10. Responsabilité
La responsabilité de Mentivis est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le client au titre du contrat concerné.
Mentivis ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte d'exploitation ou manque à gagner.
11. Force majeure
Mentivis ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (événements exceptionnels, pandémies, catastrophes naturelles, etc.).
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
En cas de résiliation, le client devra s'acquitter des prestations déjà réalisées ainsi que des frais engagés.
13. Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations de toute nature relatives à l'autre partie et obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat.
14. Propriété des données
Toutes les données appartenant au client demeurent sa propriété exclusive. Mentivis s'engage à les restituer ou les détruire sur simple demande.
15. Sous - traitance
Mentivis se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, tout en restant responsable de leur qualité.
16. Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.